Division de propriété

 

Déclaration préalable

 

Certificat d'Urbanisme

 

Permis d'Aménagement

 

Demande de renseignement d'urbanisme

 

Demande d'arrêté d'alignement

 

Mise en copropriété

 

Division en volume

 

 

Une copropriété

 

est une indivision organisée. Chacun des copropriétaires possède une partie privative (un appartement ou une cave par exemple) et une quote-part des parties communes (la parcelle, les murs porteurs, le toit…) pour lesquelles il paie des charges.

 

Un règlement de copropriété est rédigé par le géomètre ainsi qu’un état descriptif de division ; ce dernier définit ce qui sera parties privatives et parties communes et affecte des tantièmes généraux [quote-part de valeur] aux différents lots privatifs créés et des tantièmes de charges d’entretien variables selon les équipements de la copropriété.

Foncier urbanisme Evrard Hughes sarl